Un permis de construire, ou “permis de construction”, est une autorisation d’urbanisme délivrée par l’administration dès lors qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Pour vérifier cette conformité, un dossier de demande de permis de construire doit être constitué et déposé en mairie.
De manière générale, un permis de construire est exigé pour les travaux d’envergure tels que :
A l’inverse, une déclaration préalable de travaux est principalement requise pour de petits travaux d’aménagement ou des constructions de faible importance.
Un permis de construire est obligatoire pour :
Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour :
Type de travaux | Permis de construire | Déclaration préalable | Aucune formalité |
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Aménagements intérieurs | Si création ou agrandissement de la surface de plus de 20 ou 40 m² (*) | Si surface créée inférieure à 20 ou 40 m² (*) | Jusqu'à 5 m² |
Changement de destination d'un bâtiment | Si modification des structures porteuses ou de la façade | Autres types de modifications ou en l'absence de travaux | |
Construction neuve | Plus de 20 ou 40 m² (*) | Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) | Jusqu'à 5 m² |
Extension / surélévation | Plus de 20 ou 40 m² (*) | Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) | Jusqu'à 5 m² |
Abri de jardin | Plus de 20 ou 40 m² (*) | Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) | Jusqu'à 5 m² |
Clôture | Hauteur du mur supérieure à 2 m | Hauteur du mur inférieure à 2 m | |
Garage | Plus de 20 ou 40 m² (*) | Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) | |
Piscine extérieure | Bassin de plus de 100 m², ou dont la couverture mesure plus de 1,80 m de haut | Bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m², ou dont la couverture mesure moins de 1,80 m de haut | Bassin inférieur ou égal à 10 m² |
Ravalement de façade | Si le bâtiment se situe en zone protégée ou en fonction de la commune | ||
Terrasse | Plus de 20 ou 40 m² (*) | Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) | Jusqu'à 5 m² |
Véranda | Plus de 20 ou 40 m² (*) | Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) |
Jusqu'à 5 m² |
(*) Le seuil de 40 m² s'applique lorsque la zone où se situe le projet est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU). En zone couverte par un PLU, si les travaux réalisés portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m², un permis de construire est obligatoire (dans ce cas, il est également nécessaire de faire appel à un architecte).
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