Permis de construire

Un permis de construire, ou “permis de construction”, est une autorisation d’urbanisme délivrée par l’administration dès lors qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Pour vérifier cette conformité, un dossier de demande de permis de construire doit être constitué et déposé en mairie.

Permis de construire ou déclaration préalable : comment choisir ?

De manière générale, un permis de construire est exigé pour les travaux d’envergure tels que :

  • la construction d’une maison individuelle et/ou de ses annexes
  • l’agrandissement d’une maison (extention ou surélévation )
  • la transformation d’usage d’une construction existante.

A l’inverse, une déclaration préalable de travaux est principalement requise pour de petits travaux d’aménagement ou des constructions de faible importance.

Un permis de construire est obligatoire pour :

  • une construction (ou création d’un étage supplémentaire) dont la surface de plancher est supérieure à 40 m² ou qui porte la surface totale du bâtiment à plus de 150 m² (dans ce dernier cas, le recours à un architecte est également obligatoire), si votre commune est soumise à un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  • si votre commune n’est pas soumise à un PLU, un permis est nécessaire dès lors que la surface de plancher créée dépasse 20 m²
  • le changement de destination d’un bâtiment, s’il implique la modification de la structure ou de la façade de ce dernier
  • les travaux réalisés sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans une zone protégée (à l’exception des travaux légers d’entretien ou de réparation)
  • la modification du volume d’un bâtiment en cas de création ou élargissement d’une ouverture sur un mur extérieur.

Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour :

  • une construction ayant pour conséquence la création d’une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m²
  • les travaux sur un bâtiment existant impliquant la création d'une surface de plancher :
    - comprise entre 5 m² et 20 m², si votre commune est située dans une zone non soumise à un PLU
    - comprise entre 5 m² et 40 m², si votre commune est couverte par un PLU
  • la construction d’un mur d’une hauteur de 2 m ou plus au-dessus du sol
  • la création d’une piscine avec un bassin dont la superficie est inférieure ou égale à 100 m² non couverte, ou dont la couverture présente une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
  • travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (ex : création ou modification d’une ouverture telle qu’une porte, fenêtre ou un velux)
  • un ravalement de façade dans un secteur protégé
  • le changement de destination d’un bâtiment, sans modification de sa structure ou de sa façade.

Permis de construire ou déclaration de travaux : quelle autorisation pour quels travaux ?

 

 

 

 

Type de travaux Permis de construire Déclaration préalable Aucune formalité
Aménagements intérieurs Si création ou agrandissement de la surface de plus de 20 ou 40 m² (*) Si surface créée inférieure à 20 ou 40 m² (*) Jusqu'à 5 m²
Changement de destination d'un bâtiment Si modification des structures porteuses ou de la façade Autres types de modifications ou en l'absence de travaux  
Construction neuve Plus de 20 ou 40 m² (*) Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) Jusqu'à 5 m²
Extension / surélévation Plus de 20 ou 40 m² (*) Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) Jusqu'à 5 m²
Abri de jardin Plus de 20 ou 40 m² (*) Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) Jusqu'à 5 m²
Clôture   Hauteur du mur supérieure à 2 m Hauteur du mur inférieure à 2 m
Garage Plus de 20 ou 40 m² (*) Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*)  
Piscine extérieure Bassin de plus de 100 m², ou dont la couverture mesure plus de 1,80 m de haut Bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m², ou dont la couverture mesure moins de 1,80 m de haut Bassin inférieur ou égal à 10 m²
Ravalement de façade   Si le bâtiment se situe en zone protégée ou en fonction de la commune  
Terrasse Plus de 20 ou 40 m² (*) Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) Jusqu'à 5 m²
Véranda Plus de 20 ou 40 m² (*) Plus de 5 m², et jusqu'à 20 ou 40 m² (*) Jusqu'à 5 m²
 

 

(*) Le seuil de 40 m² s'applique lorsque la zone où se situe le projet est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU). En zone couverte par un PLU, si les travaux réalisés portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m², un permis de construire est obligatoire (dans ce cas, il est également nécessaire de faire appel à un architecte).

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